Conditions générales de vente

CGV Petit Chaumont

Le présent site est édité par :

GAEC BRUEL – DOMAINE DU PETIT CHAUMONT,

Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, dont le siège social est situé :

Domaine du Petit Chaumont

30220 AIGUES-MORTES – FRANCE

SIRET n°324 621 820 0012

TVA FR22324621820

représentée par Brigitte SURRUSCA et Nathalie BRUEL en qualité de gérantes, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en accédant au formulaire de contact ou via les coordonnées suivantes :

Tel : 04 66 53 60 63

E-mail : info@petitchaumont.fr

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS « LES CVG »)

1.1 Objet des CVG

Les CVG sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services de GAEC BRUEL – Domaine du Petit Chaumont (ci-après « Domaine du Petit Chaumont ») sur le site www.petitchaumont.fr (ci-après « le Site »).

1.2 Champ d’application des CGV

Les présentes CGV régissent la vente de produits ou de services en ligne aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « les Consommateurs ») et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion entière et sans réserve par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Domaine du Petit Chaumont conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

1.4 Modification des CGV

Le Domaine du Petit Chaumont se réserve la faculté de modifier leurs CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

1.5 Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Domaine du Petit Chaumont ne saurait valoir renonciation de sa part.

II. PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont présentés dans le catalogue publié sur le Site.

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

III. PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le Domaine du Petit Chaumont se réserve le droit de modifier leurs prix à tout moment tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

IV. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété du Domaine du Petit Chaumont jusqu’au complet règlement du prix.

Tous les textes et illustrations contenus dans les produits sont la propriété exclusive du Domaine du Petit Chaumont. Conformément aux dispositions de l’article L.122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

V. OFFRE

5.1 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le catalogue du Domaine du Petit Chaumont sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

5.2 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée par la confirmation de la commande par le Domaine du Petit Chaumont.

VI. COMMANDE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

6.1 Étapes de la conclusion du contrat

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés, les quantités souhaitées et les informations relatives à la livraison, clique sur le bouton « VALIDER LE PANIER ».

Le Consommateur est ensuite invité à s’identifier en renseignant son adresse électronique, puis à accepter les présentes CGV.

Avant de cliquer sur le bouton « COMMANDER », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Il renseigne également son mode de paiement.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Domaine du Petit Chaumont dans les meilleurs délais.

6.2 Modification de la commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse du Domaine du Petit Chaumont.

6.3 Validation de la commande

Le Domaine du Petit Chaumont se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement, si les quantités de produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs. Les commandes à expédier en France doivent comporter au minimum 12 bouteilles, soit 2 cartons de 75 cl. Le panachage des vins est possible, merci de regarder le conditionnement. Seuls les retraits au domaine (caveau) permettent les commandes unitaires.

Bag in box de 5 et 10 litres sont vendus uniquement au domaine. Pas d’expédition.

6.4 Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Domaine du Petit Chaumont en informe immédiatement le Consommateur et informe du délai à venir et/ou procèdent à l’annulation de la commande et au remboursement, au plus tard dans les trente (30) jours du paiement effectué, des sommes versées.

En cas de paiement par chèque par le Consommateur, le remboursement s’effectuera au choix du Domaine du Petit Chaumont, soit par crédit sur le compte bancaire du Consommateur, soit par chèque.

VII. CONTRAT

7.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

7.3 Rétractation

Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation, les produits sont retournés à ses frais et à ses risques et périls au Domaine du Petit Chaumont au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les produits retournés par le Consommateur ne seront acceptés par le Domaine du Petit Chaumont que s’ils sont dans leur exact état d’origine (non déballés si livrés sous blister), complets (dont accessoires), en parfait état et accompagnés de la facture d’achat. Tout produit sali, déchiré, détérioré ou incomplet ne sera ni repris, ni échangé.

De leur côté, le Domaine du Petit Chaumont procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elles auront été informées de la décision du Consommateur de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à parfaite réception des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait adressé au Domaine du Petit Chaumont une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4 Résolution

Le contrat peut être résolu par le Domaine du Petit Chaumont, par simple courriel, en cas de :

– refus du Consommateur de prendre livraison ;

– non-paiement du prix (ou du solde du prix) à l’échéance fixée.

VIII. PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement en ligne ou en payant directement sur place en boutique.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée

Le prix est payable :

  • par carte bancaire directement depuis le site http://www.petitchaumont.fr (le système de paiement en ligne est sécurisé par le protocole SSL) ;
    • via le système de paiement « Click & Collect » ;
  • par chèque bancaire : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre du Domaine Petit Chaumont
  • En espèces dans le cas d’un règlement en boutique

Le Domaine du Petit Chaumont se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat.

IX. LIVRAISON

9.1 Délai de livraison

Nous effectuons un envoi par semaine. Le délai varie ensuite de 4 à 7 jours pour la France métropolitaine.

Attention : si vous choisissez de régler par chèque ou virement la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci, et les délais courront en conséquence.

Le Domaine du Petit Chaumont ne saurait toutefois être tenues responsables de retards de livraison résultant de contraintes administratives liées notamment au dédouanement pour les pays hors U.E. Le Domaine du Petit Chaumont décline toute responsabilité en cas de : retard de livraison, perte des produits, grève des services de distribution.

9.2 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur au Domaine du Petit Chaumont le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

La livraison est effectuée par voie postale ou via un transporteur indépendant.

9.3 Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser, dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison, une réclamation détaillant la non-conformité au Domaine du Petit Chaumont à l’adresse suivante info@petitchaumont.fr

À réception de ce courriel, le Domaine du Petit Chaumont pourra évaluer la non-conformité et accepter ou refuser la réclamation effectuée.

En cas d’acceptation, le Consommateur devra, suivant la procédure établie par le Domaine du Petit Chaumont, retourner le ou les produits reçus auprès de cette dernière dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état.

À réception des produits, le Domaine du Petit Chaumont proposera au Consommateur le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.4 Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs articles d’une même commande, le délai de livraison applicable est calculé sur le délai le plus long (Cf. article 9.1).

Le Domaine du Petit Chaumont se réservent toutefois la possibilité de fractionner les livraisons, les frais de traitement et d’envoi n’étant facturés qu’une seule fois.

X. GARANTIES

10.1 Garantie légale

Tous les produits fournis par le Domaine du Petit Chaumont bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Pour être conforme à votre Commande, le bien doit correspondre à la description figurant sur notre Site, et posséder les qualités énumérées, ou plus largement présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard notamment à sa fiche produit.

Si tel n’est pas le cas, il convient de nous faire savoir par écrit, ou mail, les défauts constatés et de nous renvoyer le produit concerné. Si le défaut de conformité est confirmé, le Domaine du Petit Chaumont procéderont à un échange conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation.

Les frais de retours vous seront remboursés, sur présentation de justificatifs. Si vous ne les joignez pas, le remboursement sera effectué au tarif postal de base

10.2 Garantie des vices cachés

Si vous estimez que le produit souffre d’un vice caché, c’est à dire d’un défaut antérieur à la vente qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou encore que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, vous pouvez bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale couvre tous les frais entraînés pas les vices cachés.

Dans ce cas, vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé.

Au titre de ces garanties, le Domaine du Petit Chaumont s’engage, au choix du Consommateur, à lui échanger ou à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

10.3 Exonération de responsabilité

La responsabilité du Domaine du Petit Chaumont ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Domaine du Petit Chaumont ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

XI. RÈGLEMENT DES LITIGES

Nous avons toujours à cœur de privilégier les relations simples et humaines, n’hésitez pas à nous contacter directement par téléphone ou par mail via la page de contact, nous résoudrons plus rapidement et plus amicalement nos différents.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Nîmes sera compétent.

En application de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir, en cas de contestation liée à la conclusion, l’exécution et la résiliation des présentes, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.

* * *

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Nom, Prénom :

Adresse postale :

Adresse émail de votre compte :

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous :

Numéro de la commande, date de réception :

Descriptif de la commande :

Date :

[Signature]